par epflwebmaster | Oct 4, 2026 | L’actualité juridique en continu
L’évolution des règles encadrant la TVA sur marge fait l’objet d’une attention particulière de la part des collectivités et des aménageurs publics. Ce mécanisme fiscal, qui permet de calculer la taxe sur la seule plus-value réalisée lors de la...
par epflwebmaster | Août 28, 2026 | L’actualité juridique en continu
Déposée le 11 juillet 2025 sous le numéro 1735, la proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants constitue un texte structurant pour les politiques de l’habitat et de transition écologique. Alors que les...
par epflwebmaster | Août 20, 2026 | L’actualité juridique en continu
Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août puis promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-795 vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Face au constat dressé par la Cour...
par Charlotte Boex | Juin 30, 2026 | L’actualité juridique en continu
Déposée au Sénat au début de l’année 2026, la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural affichait initialement des ambitions importantes pour accompagner les collectivités rurales confrontées à la vacance des logements, à la dégradation du patrimoine...
par Charlotte Boex | Juin 30, 2026 | L’actualité juridique en continu
L’intégration des règles de TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les évolutions annoncées concernant le régime de la TVA sur marge suscitent de fortes inquiétudes au sein du réseau des EPF Locaux. Si le report de la réforme au 1er...
par Charlotte Boex | Juin 26, 2026 | L’actualité juridique en continu
Présenté par le gouvernement le 24 juin et examiné au Sénat à compter du 7 juillet, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement constitue l’un des principaux textes de la législature en matière d’habitat, d’aménagement et de...
