L’évolution des règles encadrant la TVA sur marge fait l’objet d’une attention particulière de la part des collectivités et des aménageurs publics. Ce mécanisme fiscal, qui permet de calculer la taxe sur la seule plus-value réalisée lors de la revente d’un bien ou d’un terrain, constitue un levier habituel pour équilibrer les opérations de renouvellement urbain et de sobriété foncière.
Afin de préserver cette capacité d’action dans les territoires, la Fédération des EPF Locaux s’est mobilisée le 4 septembre dernier aux côtés de plusieurs associations d’élus. La démarche vise notamment à proposer l’intégration de l’achat des terrains dans l’assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), offrant ainsi un cadre adapté aux enjeux actuels de recyclage des friches.
Le 1er octobre 2026, le ministère de l’Action et des Comptes publics a apporté des précisions en réponse à la question écrite n° 08332 du sénateur Jean-Claude Tissot. Le Gouvernement rappelle que, selon l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, la doctrine administrative actuelle (BOFiP) reste opposable de bonne foi tant qu’elle n’a pas été formellement modifiée. Cette position s’inscrit dans la continuité des réponses faites en 2021 et 2022 au député Romain Grau.
Le Ministère confirme ainsi que la révision des consignes fiscales, prévue pour le premier semestre 2027, préservera les équilibres économiques des chantiers engagés. Les opérations pour lesquelles l’acquisition du bien, le compromis de vente ou le contrat de concession d’aménagement aura été signé avant la publication des nouvelles règles continueront de bénéficier du régime actuel lors de leur revente.
Ces confirmations apportent une visibilité précieuse pour la conduite des projets en cours dans les territoires. La Fédération poursuit ses échanges réguliers avec les services de l’État pour accompagner sereinement les évolutions à venir.