Déposée le 11 juillet 2025 sous le numéro 1735, la proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants constitue un texte structurant pour les politiques de l’habitat et de transition écologique. Alors que les épisodes caniculaires s’intensifient et touchent plus particulièrement les ménages modestes et les zones urbaines denses, cette initiative législative entend faire du confort d’été un pilier de la politique du logement, au même titre que la lutte contre le froid.
Le texte prévoit de modifier la définition légale de la précarité énergétique pour y intégrer la chaleur excessive. Il instaurerait aussi un service minimum de l’électricité en toute saison, afin d’éviter les coupures estivales. Il ferait du confort d’été une composante des rénovations globales et créerait un indicateur spécifique dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2028.
La proposition de loi entend par ailleurs lever les verrous juridiques et administratifs qui freinent l’équipement des bâtiments. Elle accorde un droit aux locataires d’exiger l’installation de protections solaires extérieures ou de brasseurs d’air, simplifie les règles de vote en copropriété à la majorité simple et assouplit le cadre patrimonial en transformant l’avis conforme des Architectes des Bâtiments de France en avis simple pour la pose de stores et de volets extérieurs.
Si la proposition de loi ne crée pas directement de nouvelles compétences juridiques pour les EPF Locaux, ces évolutions impacteront directement leurs opérations. Dans le cadre de leurs interventions en recyclage foncier, en requalification de centres-anciens et en portage d’immeubles dégradés, les Établissements Publics Fonciers devront intégrer le risque de surchauffe urbaine dès les phases d’ingénierie et d’acquisition, afin de garantir l’habitabilité future des logements et la soutenabilité des projets portés pour les collectivités.