par epflwebmaster | Sep 9, 2026 | premium
Welcome to WordPress. This is your first post. Edit or delete it, then start writing!
par epflwebmaster | Août 28, 2026 | L’actualité juridique en continu
Déposée le 11 juillet 2025 sous le numéro 1735, la proposition de loi visant à adapter les logements aux fortes chaleurs et à protéger leurs occupants constitue un texte structurant pour les politiques de l’habitat et de transition écologique. Alors que les...
par epflwebmaster | Août 20, 2026 | L’actualité juridique en continu
Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août puis promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-795 vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Face au constat dressé par la Cour...
