Adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août puis promulguée le 18 août 2026, la loi n° 2026-795 vise à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Face au constat dressé par la Cour des comptes sur les 96 millions de mètres carrés de l’État, marqués par un sous-investissement et des retards de mise aux normes, le texte répond à la nécessité de réduire les dépenses publiques et d’accélérer la transition environnementale.
Pour ce faire, la loi crée l’Établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIFE), un établissement public industriel et commercial (EPIC) issu de la transformation de la société Agile, au plus tard le 1er janvier 2027. Ce nouvel opérateur disposera de compétences larges pour acquérir, gérer, entretenir, rénover, aménager, valoriser et céder ces biens, tout en bénéficiant de transferts de biens immobiliers de l’État à titre gratuit fixés par décret. Les travaux parlementaires au Sénat ont notamment permis de sécuriser le transfert des biens des établissements publics de l’État, d’assouplir les obligations sur les études et diagnostics et de préciser le contrôle parlementaire.
Pour les EPF, cette réforme peut favoriser la mobilisation et le recyclage du foncier public ainsi que les partenariats avec l’État et les collectivités. Néanmoins, elle nécessite aussi de clarifier les rôles avec ce nouvel opérateur, qui pourrait devenir à la fois un partenaire et un nouvel intervenant sur certaines opérations foncières.