{"id":34079,"date":"2026-06-30T15:56:57","date_gmt":"2026-06-30T13:56:57","guid":{"rendered":"https:\/\/asso-epfl.fr\/?p=34079"},"modified":"2026-09-21T09:27:29","modified_gmt":"2026-09-21T09:27:29","slug":"proposition-de-loi-sur-le-bati-rural-des-ambitions-revues-a-la-baisse-lors-de-lexamen-parlementaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/2026\/06\/30\/proposition-de-loi-sur-le-bati-rural-des-ambitions-revues-a-la-baisse-lors-de-lexamen-parlementaire\/","title":{"rendered":"Proposition de loi sur le b\u00e2ti rural : des ambitions revues \u00e0 la baisse lors de l’examen parlementaire"},"content":{"rendered":"\n[et_pb_section][et_pb_row][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″][et_pb_text]\n
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D\u00e9pos\u00e9e au S\u00e9nat au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2026, la proposition de loi visant \u00e0 remobiliser le b\u00e2ti rural affichait initialement des ambitions importantes pour accompagner les collectivit\u00e9s rurales confront\u00e9es \u00e0 la vacance des logements, \u00e0 la d\u00e9gradation du patrimoine b\u00e2ti et \u00e0 la revitalisation des centres-bourgs. Le texte pr\u00e9voyait notamment la cr\u00e9ation d’une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non b\u00e2tis situ\u00e9s en zones tendues, destin\u00e9e \u00e0 financer un nouveau Fonds de mobilisation du b\u00e2ti rural ainsi que les politiques locales de sobri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Parmi les dispositions propos\u00e9es figurait \u00e9galement l’article 4, qui visait \u00e0 reconna\u00eetre explicitement la capacit\u00e9 des EPF Locaux \u00e0 acqu\u00e9rir, r\u00e9habiliter et remettre sur le march\u00e9 des biens vacants ou d\u00e9grad\u00e9s pour le compte des collectivit\u00e9s afin de favoriser la production de logements et la revitalisation des centres-bourgs ruraux.<\/p>\n\n\n\n

Auditionn\u00e9e par le S\u00e9nat le 19 mai dernier, l’Association Nationale des EPFL Locaux a salu\u00e9 l’objectif poursuivi tout en rappelant que les EPF Locaux interviennent d\u00e9j\u00e0 en pratique sur ce type d’op\u00e9rations dans le cadre de leurs comp\u00e9tences actuelles. L’association avait toutefois soulign\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat d’une s\u00e9curisation juridique explicite de ces interventions ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d’\u00e9largir ces possibilit\u00e9s \u00e0 d’autres usages que le seul logement, tels que les commerces, les services ou les \u00e9quipements publics participant \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l’issue des travaux de la commission des finances puis de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat, le texte a toutefois \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9. La nouvelle taxe sur les terrains constructibles, les dispositions fiscales associ\u00e9es, les aides directes aux m\u00e9nages ainsi que les \u00e9volutions relatives aux comp\u00e9tences des EPF Locaux ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Le texte transmis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ne conserve d\u00e9sormais qu’une exp\u00e9rimentation de six ans d’un Fonds de mobilisation du b\u00e2ti rural destin\u00e9 aux communes de moins de 1 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es comme tr\u00e8s peu denses.<\/p>\n\n\n\n

Si l’Association se f\u00e9licite que les enjeux li\u00e9s au recyclage du b\u00e2ti existant et \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux aient trouv\u00e9 une place dans le d\u00e9bat parlementaire, elle regrette que les dispositions permettant de conforter explicitement le r\u00f4le des EPF Locaux dans ces op\u00e9rations n’aient finalement pas \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 ce stade de la discussion l\u00e9gislative.<\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Parmi les dispositions propos\u00e9es figurait \u00e9galement l'article 4, qui visait \u00e0 reconna\u00eetre explicitement la capacit\u00e9 des EPF Locaux \u00e0 acqu\u00e9rir, r\u00e9habiliter et remettre sur le march\u00e9 des biens vacants ou d\u00e9grad\u00e9s pour le compte des collectivit\u00e9s afin de favoriser la production de logements et la revitalisation des centres-bourgs ruraux.<\/p>\n\n\n\n

Auditionn\u00e9e par le S\u00e9nat le 19 mai dernier, l'Association Nationale des EPFL Locaux a salu\u00e9 l'objectif poursuivi tout en rappelant que les EPF Locaux interviennent d\u00e9j\u00e0 en pratique sur ce type d'op\u00e9rations dans le cadre de leurs comp\u00e9tences actuelles. L'association avait toutefois soulign\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat d'une s\u00e9curisation juridique explicite de ces interventions ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9largir ces possibilit\u00e9s \u00e0 d'autres usages que le seul logement, tels que les commerces, les services ou les \u00e9quipements publics participant \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l'issue des travaux de la commission des finances puis de la premi\u00e8re lecture au S\u00e9nat, le texte a toutefois \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9. La nouvelle taxe sur les terrains constructibles, les dispositions fiscales associ\u00e9es, les aides directes aux m\u00e9nages ainsi que les \u00e9volutions relatives aux comp\u00e9tences des EPF Locaux ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Le texte transmis \u00e0 l'Assembl\u00e9e nationale ne conserve d\u00e9sormais qu'une exp\u00e9rimentation de six ans d'un Fonds de mobilisation du b\u00e2ti rural destin\u00e9 aux communes de moins de 1 000 habitants caract\u00e9ris\u00e9es comme tr\u00e8s peu denses.<\/p>\n\n\n\n

Si l'Association se f\u00e9licite que les enjeux li\u00e9s au recyclage du b\u00e2ti existant et \u00e0 la revitalisation des territoires ruraux aient trouv\u00e9 une place dans le d\u00e9bat parlementaire, elle regrette que les dispositions permettant de conforter explicitement le r\u00f4le des EPF Locaux dans ces op\u00e9rations n'aient finalement pas \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 ce stade de la discussion l\u00e9gislative.<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-34079","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-lactualite-juridique-en-continu"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34079"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34079\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34130,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34079\/revisions\/34130"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/34080"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34079"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.federation-epf.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}